L’accès à l’échelon spécial s’effectue par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents justifiant d’au moins trois ans d’ancienneté dans le 7ème échelon(*) de l’échelle 6.
Cet Arrêté fixe à 30% le nombre d’agents pouvant accéder à ce nouvel indice terminal (IM 430) de l’’Echelle 6
Ce ratio de 30% est arrêté pour les années 2012, 2013 et 2014.
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