FO Santé 28 écrit à J-P Gorges Député-Maire de Chartres

                                                                         A Monsieur GORGES

Député-Maire de Chartres

Chartres le 25 janvier 2013,

            Monsieur le Député,

Suite à notre entretien du 24 janvier 2013, je me permets de vous adresser ce courrier.

La cour de justice Européenne (CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer) précise qu’il est illégal de priver un salarié du privé ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou une partie de ses congés annuels, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de période de référence.

A titre d’exemple : un agent ayant travaillé toute l’année civile tombe malade les 6 derniers jours de décembre, ce même agent a un reliquat de 7 congés annuels acquis en cours d’année civile. Ses congés n’ont pu lui être donnés à cause de « nécessité de service ». Du fait que l’agent n’ai pas été présent physiquement le 31 décembre il perd ses droits à congés acquis sur l’année civile.

Cela ne se passe pas comme cela dans tous les établissements et heureusement pour les agents mais c’est la Règle au CH de Chartres.

Monsieur le Député, le Gouvernement a fait appliquer cette décision de justice par voie de circulaire dans la Fonction Publique de l’Etat depuis le 22 mars 2011 puis dans la Fonction Publique Territoriale depuis le 8 juillet 2011.

Le Ministère de la Santé nous informe à chaque Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière qu’une circulaire doit paraitre mais après plusieurs mois d’attente elle n’est toujours pas rédigée.

Pourriez-vous intervenir auprès de Madame la Ministre de la Santé afin que cette décision de justice de la cour Européenne soit appliquée aussi aux Fonctionnaires Hospitaliers qui accomplissent la mission de Santé Publique ?

Dans l’attente d’une réponse, je vous prie d’agréer Monsieur le Député, mes salutations distinguées,

                       

P/ le Groupement Départemental FO Santé d’Eure et Loir

PIONNIER Arnauld