Locataires, les documents que le bailleur ne peut pas vous réclamer !
Il est particulièrement difficile de trouver un logement et certains bailleurs n’hésitent pas à exiger du futur locataire (surtout s’il est jeune ou étudiant) des justificatifs et des garanties toujours plus exorbitants !
Vous pouvez vous défendre !
La loi n°2007-280 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO) a étendu la liste des documents que le propriétaire ne peut pas réclamer au futur locataire avant la conclusion du contrat de location.
En voici la liste :
- Photo d’identité
- Carte d’assuré social
- Relevé de compte bancaire
- Attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal
- Attestation d’absence d’un crédit en cours
- Autorisation de prélèvement automatique
- Jugement de divorce
- Attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Attestation de l’employeur, en plus du contrat de travail et des bulletins de salaire
- Certificat de concubinage
- Contrat de mariage
- Chèque de réservation du logement
- Dossier médical personnel
- Extrait de casier judiciaire
- Dépôt sur un compte bloqué d’une somme correspondant à plus de 2 mois de loyer en principal, avant le versement du dépôt de garantie
- Production de plus de 2 bilans pour un travailleur indépendant.
L’AFOC peut vous renseigner en cas de besoin, contact au 02.37.28.12.92
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