Une postière de Combourg a eu gain de cause mercredi dernier aux Prud’hommes de Saint-Malo (Ile et Vilaine). En vingt ans, de 1985 à décembre 1996, La Poste lui avait fait cumuler 250 contrats à durée déterminée (CDD). À partir de 1996 elle avait signé un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel de 24 heures par semaine et était passée à temps complet à partir de 2005. Ce n’est pas la première fois que La Poste est condamnée pour ce type d’abus.
La Poste, qui a été condamnée à lui verser 47 000 euros d’indemnités, peut faire appel. Elle risque de bénéficier d’un appui. En février dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), à la suite d’un recours d’une salariée allemande, a considéré que « le seul fait qu’un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente et que ces remplacements puissent également être couverts par l’embauche de salariés en vertu de contrats de travail à durée indéterminée n’implique pas l’existence d’un abus ».
Cet arrêt peut ouvrir une brèche dans le droit européen qui considère le CDI comme « la forme générale » des relations du travail. En France, le CDD est encadré par la loi : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier et durée maximum de 18 mois, notamment.
Les entreprises pourraient, avec cet arrêt de la CJUE, utiliser le CDD comme variable d’ajustement des congés divers cumulés, maladie, maternité, formation, détachements de personnels, …
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