RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES
Nous vous rappelons que plusieurs modalités s’appliquent dans le cadre des avancements de grade en fonction des statuts particuliers (quotas, ratios et conditions particulières).
Beaucoup d’avancement de grades se font par «ratio promus/promouvables ».
Le ratio est un pourcentage d’accès à un grade supérieur qui s’applique à un nombre de personnes qui remplissent les conditions fixées par décret, pour avancer au grade supérieur.
Depuis le 31 décembre 2011, l’arrêté ministériel fixant le taux des ratios pour les grades concernés, dans la Fonction Publique Hospitalière est caduque, un nouvel arrêté devait être publié pour s’appliquer au 01/01/2012, ce qui n’a pas été fait, occasionnant une absence totale de tableau d’avancement donc de promotions dans les établissements publics de santé.
Au cours d’une réunion de concertation organisée par la DGOS, le 3 juillet 2012, (qui avait donné lieu à une circulaire fédérale le 4 juillet 2012), il nous avait été présenté le projet d’arrêté et le tableau des propositions concernant le niveau des ratios proposés promus/promouvables pour les corps et grades qui rentrent dans ce processus en lieu et place des quotas (les 2 corps IDE (A et B) les corps de rééducateurs, les corps médicotechniques, les TSH).
Il nous avait été également indiqué qu’une négociation spécifique aurait lieu avant la fin de l’année pour la révision des taux de ratios pour tous les corps et grades concernés.
Nous venons d’apprendre que la DGAFP (Direction Générale des Agents de la Fonction Publique) indique à la DGOS qu’elle peut publier l’arrêté fixant les ratios pour tous les corps et grades concernés, à l’exception des deux corps INFIRMIERS (A et B), considérant que le taux des ratios proposé (24 % et 22 %) serait « trop élevé » !!
Force Ouvrière considère que l’ensemble des taux de ratios est insuffisant pour permettre une véritable politique de promotion, mais, nous souhaitons la parution immédiate et complète de cet arrêté dans l’attente d’une négociation globale, la parution éventuelle de cet arrêté sans les ratios pour le corps des INFIRMIERS serait une provocation, même si on nous indique que l’arrêté serait complété par un avenant concernant les INFIRMIERS, mais avec des taux revus à la baisse !!
Nous exigeons la parution de l’arrêté en état tel que présenté à la réunion de concertation du 3 juillet 2012 et du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière du 12 juillet 2012.
Les hospitaliers comme l’ensemble de la Fonction Publique en ont assez d’être la variable d’ajustement budgétaire par le blocage des salaires, le maintien du jour de carence, la réduction des effectifs et maintenant le gel des promotions.
Force Ouvrière va prendre toutes les initiatives nécessaires auprès des pouvoirs publics pour exiger, sur ce thème, comme sur d’autres, une véritable relance d’une politique sociale qui réponde aux attentes des personnels hospitaliers.
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