Budget : la Cour des comptes pourrait refuser de certifier les comptes 2012

Les « sages de la rue Cambon » confirment les 90,7 milliards euros de déficit l'an passé, mais appellent à la vigilance sur quatre grands domaines dès 2012. La Cour des comptes a par ailleurs certifié les comptes de l'Etat pour 2011, avec néanmoins 

sept « réserves substantielles ».

Le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud a averti mercredi que les magistrats financiers de la rue Cambon pourraient refuser de certifier les comptes 2012 de l'Etat si leur qualité ne s'améliorait pas.« L'année 2011 a marqué un net essoufflement de la trajectoire d'amélioration de la qualité des comptes de l'Etat engagée en 2006 », a déploré Didier Migaud devant la commission des finances du Sénat, précisant qu'il serait « vraisemblablement amené à faire le même constat sur les comptes de la sécurité sociale », objets d'un prochain rapport.


« Si ce ralentissement devait se poursuivre en 2012, la Cour ne s'interdirait pas, bien évidemment, de revoir sa position initiale, d'augmenter le nombre de réserves, voire même de considérer qu'elle n'est pas en mesure de certifier », a-t-il mis en garde.« Nous n'en sommes pas là », a toutefois enchaîné Didier Migaud, refusant « d'aller plus loin sur ce point », lors de la présentation aux sénateurs de son rapport sur la certification des comptes 2011.

Un déficit 2011 de 90,7 milliards d'euros

« Préparé, rectifié et effectivement exécuté dans le souci d'une maîtrise accrue des dépenses de l'Etat et d'une consolidation de ses recettes, le budget 2011 se solde par un déficit de 90,7 milliards d'euros », ajoute la cour, confirmant les chiffres déjà communiqués par le ministère du Budget. Pour autant, souligne-t-elle, « ce déficit est encore supérieur de 50 milliards d'euros au niveau qui permettrait de stabiliser la dette publique ».

Ces dernières années, « beaucoup de progrès ont été faits, il est important de continuer ».
En 2007, a rappelé Didier Migaud, « la Cour avait pris le parti de certifier les comptes de l'Etat » en dépit de treize « réserves ». Leur nombre a reculé depuis mais la Cour a encore relevé sept « réserves substantielles » dans son rapport sur les comptes de l'Etat 2011, publié mercredi, soit autant que dans son précédent rapport annuel. « Plusieurs éléments de réserve de 2010 ont été résolus en 2011, et des corrections demandées par la Cour ont été prises en compte » mais « d'autres demandes de correction font l'objet de désaccords, et un nombre important d'incertitudes et de limitations demeurent », a-t-elle déclaré dans un communiqué. Détaillant ses réserves, la Cour a évoqué la « fiabilisation » de la comptabilité informatique, le « contrôle interne » des ministères, les « produits régaliens » (TVA, impôts sur le revenu ou les sociétés), les dépenses d'interventions, les actifs et passifs du ministère de la Défense, les participations de l'Etat et l'évaluation de son patrimoine immobilier.

Objets de deux volumineux rapports, cette évaluation de la gestion budgétaire de l'Etat et la certification des comptes 2011, sont distinctes de l'audit sur l'état des comptes publics et de l'exécution de la loi de Finances 2012 que le nouveau gouvernement a demandé à la cour. Cet audit, attendu d'ici à la fin juin, fera « un point sur l'année 2012 et sur l'année 2013 », avait indiqué fin mai le premier président de la Cour, Didier Migaud lors d'une audition au Sénat.
(SOURCE : AFP)

FO Santé 28 rappel que cette dette n'est pas la notre, la classe ouvrière ne doit pas payer pour engraisser les banques !!!