La justice européenne vise les établissements publics français

Le Tribunal européen, juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne, a donné tort à la République française, qui défendait son droit de créer et de faire vivre des Établissements publics à caractère industriel et commercial (ÉPIC), contre la Commission européenne.

Dans un arrêt du 20 septembre, le Tribunal donne raison à la Commission, qui avait contesté le statut d’ÉPIC de La Poste, car il lui conférait l’équivalent d’une « garantie financière implicite et illimitée » de l’État, lui procurant un avantage sur ses concurrents.

La Poste a changé de statut. C’est une société anonyme. Mais il reste un grand nombre d’ÉPIC en France. La décision du Tribunal européen risque de faire jurisprudence. « L’analyse vaut pour le statut d’ÉPIC en général », affirme un fonctionnaire européen cité par le quotidien Le Monde, qui ajoute que « cette approche peut être transposée à d’autres cas ».

La SNCF, la RATP, Réseau ferré de France, les Ports autonomes, Voies navigables de France, et bien d’autres établissements dotés du statut d’ÉPIC risquent désormais d’être attaqués soit par la Commission européenne soit par des concurrents. Reprenant les termes mêmes du Tribunal, ils pourront arguer de « l’effet réel de l’avantage que procure une garantie d’État » car « une telle garantie offre à l’emprunteur une possibilité de bénéficier de taux d’intérêt plus bas » pour leurs emprunts sur les marchés. En contradiction avec les règles de la concurrence libre et non faussée des traités européens.