L'Etat français, en venant une nouvelle fois à la rescousse de la banque Dexia, va voir ses finances publiques affectées. La recapitalisation à hauteur de 2,58 milliards pour la France impactera d'autant son déficit budgétaire. Il reste à savoir si cela affectera le déficit de l'Etat en 2012 ou en 2013 : ce sera fonction du moment du décaissement des fonds (le plus probable étant que celui-ci n'intervienne que début 2013). Le déficit budgétaire est prévu à 61,6 milliards d'euros en 2013, après 83,6 milliards en 2012.
En matière de déficit public au sens de Maastricht, le juge de paix des observateurs, l'impact reste en revanche incertain. La décision est dans les mains d'Eurostat, qui devrait statuer dans les prochaines semaines. Bercy va plaider pour que les actions de préférence avec droit de vote financées par l'Etat français ne soient pas comptabilisées dans le déficit public, l'Etat agissant en tant qu'investisseur avisé. En 2008, quand la France et la Belgique avaient déjà renfloué Dexia, cela n'avait pas accru leur déficit public. Mais la situation de la banque a beaucoup évolué depuis. La Belgique affichait hier sa confiance sur le fait que l'opération n'affecterait pas son déficit public.
Pas d'impact sur 2013
Si Eurostat concluait néanmoins à une dégradation du solde au sens de Maastricht, c'est celui de 2012 (prévu à 4,5 % de PIB pour la France) qui serait concerné, puisque la recapitalisation va être votée par le Parlement avant la fin de l'année dans le cadre du collectif budgétaire. Ce n'est pas anodin : il n'y aura pas de conséquence, quoi qu'il arrive, quant au respect des 3 % en 2013. Autre chose certaine : la dette publique au sens de Maastricht, elle, va être accrue à hauteur des 2,58 milliards d'euros, soit un peu plus de 0,1 point de PIB.
L'accord prévoit aussi des garanties accrues de la France, qui seront plafonnées désormais à 38,75 milliards d'euros, contre 32,85 milliards auparavant, soit 6 milliards de plus. Mais cela n'a d'impact ni sur le déficit ni sur la dette, tant qu'aucun défaut n'est constaté.
Ces engagements hors bilan ont néanmoins tendance à s'accumuler. L'Etat a octroyé des garanties au Crédit Immobilier de France (CIF) dans le budget 2013 (une garantie plafonnée à 12 milliards, une autre à 16 milliards), et dans le collectif budgétaire qui sera présenté mercredi prochain en Conseil des ministres figurera, outre la garantie à Dexia, un autre article concernant PSA Finance (garantie plafonnée à 7 milliards d'euros). Le gouvernement insiste sur le fait que ces garanties ne présentent que très peu de risques d'être exercées et qu'elles sont rémunérées, ce qui occasionnera d'ailleurs plusieurs centaines de millions de recettes pour l'Etat concernant PSA Finance et le CIF.
Une dernière garantie de 5 milliards d'euros est prévue, selon nos informations, dans le collectif budgétaire, au profit de l'Unedic, cet organisme en ayant besoin pour continuer de lever des fonds sur les marchés et financer sa dette accumulée.
source : http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202373891202-dexia-cif-psa-finance-unedic-les-garanties-de-l-etat-s-accumulent-509047.php
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
merci de notifier votre nom et prénom, le modérateur se réservera le droit de ne pas publier le commentaire si vous ne l'indiquez pas.